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qu'elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
SECTION 15 - SEPARABILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée illégale, nulle ou
inapplicable, cette disposition sera néanmoins exécutoire dans toute la mesure permise par
la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes Conditions
Service, une telle détermination n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des
autres dispositions restantes.
SECTION 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation
survivront à la résiliation de cet accord à toutes fins.
Ces conditions d'utilisation sont en vigueur au moins et jusqu'à leur résiliation par vous ou
nous. Vous pouvez mettre fin à ces conditions d'utilisation à tout moment en nous notifiant
que vous ne souhaitez plus utiliser nos services ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.
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resterez responsable de tous les montants dus. jusqu'à et y compris la date de résiliation; et
/ ou en conséquence peut vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
SECTION 17 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le défaut de notre part d'exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition des présentes
Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement
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SECTION 18 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions de service et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons
des services seront régis et interprétés conformément aux lois du Canada.
SECTION 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d'utilisation à tout moment
sur cette page.
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remplacer toute partie de ces conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et des
modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement notre
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